Un état des lieux synthétique en 3 min.
Élu(e)s de CSE, vous avez probablement entendu parler de la Loi Climat et Résilience. Parmi ses très nombreuses dispositions, elle officialise le rôle du Comité Social et Economique (CSE) sur les questions de la transition écologique.
Promulguée le 24 août 2021, elle a depuis subi plusieurs évolutions.
Nous vous proposons, avec cet article évolutif, de vous expliquer aussi simplement et concrètement que possible les enjeux.
Vous lisez la version mise à jour le 10/04/2026.
En juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC pour les intimes) remet ses propositions au gouvernement. Créée à la suite du mouvement des Gilets Jaunes, cette assemblée de 150 citoyens tirés au sort a planché sur des mesures concrètes pour allier transition bas-carbone et justice sociale.
Dans la famille de mesures « Transformer l’emploi et les modalités du travail », à côté de nouvelles obligations pour les entreprises (comme l’impératif de formation pour de nouvelles compétences), la désormais célèbre CCC fait entrer officiellement les CSE dans le débat :
4 mai 2021 : suite à la validation par l’Assemblée Nationale en première lecture, le Sénat s’empare du texte pour en discuter pendant une quinzaine de jours. Sur la base du projet du gouvernement, chaque Chambre peut proposer et discuter des amendements. Point important : le Sénat s’oppose à l’inscription par référendum de la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution. Cette proposition phare de la CCC est abandonnée.
12 juillet 2021 : les député(e)s et sénateur(ice)s se réunissent en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis. Après neuf heures de discussions, ils parviennent à s’accorder sur le projet de loi.
20 juillet 2021 : adoption de la Loi Climat et résilience.
24 août 2021 : promulgation de la Loi Climat et résilience.
26 avril 2022 : le décret n°2022-678 précise les applications de la loi – notamment en distinguant les entreprises selon leur nombre de salariés et en précisant les données attendues dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
2022 – 2025 : les mises à jour du droit français et européen se répercutent sur la façon dont la Loi Climat et résilience s’applique.
Au lancement de Represente, nous avons rencontré de nombreux(ses) élu(e)s CSE souhaitant s'engager mais hésitant et se questionnant sur leur légitimité à agir. Aujourd'hui, la question ne se pose plus !
Depuis la Loi Climat et résilience, les enjeux environnementaux figurent officiellement parmi les attributions générales du CSE. Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information / consultation du CSE doit prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salarié(e)s, ce thème est ajouté aux consultations récurrentes du CSE.
Les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, a été harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.
Amendements qui ont été validés par l’Assemblée :
Elargissement du champ de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et modification en conséquence de la dénomination de celle-ci.
Elargissement du stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Si l’on peut déplorer le caractère un peu timide du texte de loi sur la manière dont le CSE pourrait pleinement jouer son rôle (la question des moyens supplémentaires, par exemple, n’est pas adressée), chez Represente.org nous avons néanmoins choisi de nous en réjouir. Car l’adoption de cette loi marque tout de même une avancée concrète pour les CSE : elle consacre leur légitimité à s’engager pour la transition écologique. Dès lors, le doute n’est plus permis quant à la pertinence d’aborder ces sujets en réunion CSE.
En 2020, le groupe d’experts Gyros formulait des recommandations pour intégrer légalement les enjeux environnementaux au dialogue social en entreprise. Consultez leur rapport pour découvrir les leviers d’action peu ou pas exploités par la Loi Climat et résilience dans sa première version.
En avril 2022, le décret n°2022-678 apporte des informations complémentaires à la Loi Climat et résilience. Car si la BDESE avait été étoffée d’un volet environnemental, les indicateurs environnementaux devant y figurer n’étaient pas encore précisés. Dorénavant, le décret exige des entreprises qu’elles partagent au CSE des données sur :
Ce décret ne s’applique qu’en l’absence d’un accord d’entreprise. Il peut donc y avoir de l’hétérogénéité sur la BDESE d’une entreprise à l’autre.
Si, en 2024, l’élargissement de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) aux entreprises françaises (adoptée en 2022 au niveau européen) a permis aux CSE d’accéder à plus de transparence, on peut regretter son entrée en vigueur progressive et échelonnée. Cette directive s’inscrivait dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, visant une neutralité carbone en 2050. Elle concernait jusqu’en 2025 toutes les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan supérieur à 25 millions d’euros.
Mais la Directive Omnibus de simplification, adoptée le 16 décembre 2025 par le Parlement Européen, en a modifié le périmètre. La mise en œuvre de la CSRD ayant été jugée trop complexe, son seuil d’applicabilité a été revu à la hausse : il ne concernera bientôt plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 millions d’euros – une diminution non négligeable de 80% du nombre d’entreprises concernées. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles mesures d’ici juillet 2029.
Le rôle du CSE est désormais bien ancré dans le fonctionnement des entreprises, et son champ d’action est indéniable. Depuis l’adoption de la Loi Climat et résilience, certains CSE ont mis en place des commissions environnement (valables selon l’article L2315-45 du Code du Travail). Ces groupes de travail ont pour but de structurer et de faciliter les échanges sur les sujets environnementaux : ils permettent aux élu(e)s représentant cette commission de se faire connaître auprès des autres salariés en tant que référents sur les questions environnementales. Cette commission joue un rôle moteur dans la prise en compte de l’environnement en entreprise, avec des objectifs concrets.
Tout ce qu'il faut savoir sur...
La Commission Environnement du CSE !
Mais la constitution d’une commission environnement n’est pas une nécessité. Les CSE de toute taille disposent de différents moyens d’action pour sensibiliser les salarié(e)s à la prise en compte des questions environnementales, et ce quel que soit leur budget.
Le rôle stratégique du CSE pour la transition écologique des entreprises est à la racine même de Représente.org. Pour en savoir plus sur les leviers d’action des CSE en matière environnementale, découvrez nos offres :
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5 ans après l’adoption de la Loi Climat et résilience, des limites et angles morts persistent. Si le CSE a certes obtenu un pouvoir de consultation sur le volet environnemental, il a un pouvoir d’opposition qui est toujours limité. Il peut ainsi formuler, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation, mais il ne dispose pas d’un réel droit de blocage.
Nous pouvons aussi regretter que le parcours juridique du projet ait représenté un net recul en matière de Greenwashing et de prétention de « neutralité carbone », à l’opposé de ce qui était l’esprit initial de la loi. Les CSE doivent doivent encore aujourd’hui redoubler de vigilance pour choisir leurs fournisseurs en évitant ces pratiques commerciales trompeuses. A noter néanmoins que de nombreux prestataires de l’Economie Sociale et Solidaire sont bien ancrés dans le paysage du fonctionnement des CSE et permettent de sensibiliser.
Pour aller plus loin :
Fiche méthode d'évaluation des prestataires avec Represente.org
Avis du Haut Conseil pour le Climat portant sur la loi Climat et Résilience
Les CSE auront-ils les moyens d'exercer leurs nouvelles prérogatives ?
