Loi sur le climat : quels enjeux pour les CSE ? Un état des lieux synthétique en 3 min.

Élu(e)s de CSE, vous avez probablement entendu parler du projet de Loi Climat, actuellement en discussion à l’Assemblée (de son vrai nom : “Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets” ) ?

Parmi ses très nombreuses dispositions (=ses clauses, si comme certains chez nous, vous ne parlez pas toujours le juridique deuxième langue), elle officialise le rôle du Comité Social et Economique (CSE) sur les questions de la transition écologique. Nous vous en avions déjà parlé lors d’un précédent article :

cette responsabilité de fait s’est affirmée en pratique au fil des ans.

Aujourd’hui, cela devient plus concret, plus technique aussi. Le Parlement s’est penché sur le sujet pour officialiser le rôle du CSE dans ce combat.

Nous vous proposons, avec ce petit article évolutif, de vous expliquer aussi simplement et concrètement que possible les enjeux. Et surtout de vous tenir au courant du résultat (vous lisez la version du 23/07).

De quoi parle-t-on ? Quelques éléments de contexte

En juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC pour les intimes) remet ses propositions au gouvernement. Créée à la suite du mouvement des Gilets Jaunes, cette assemblée de 150 citoyens tirés au sort a planché sur des mesures concrètes pour allier transition bas-carbone et justice sociale.

Dans la famille de mesures “Transformer l’emploi et les modalités du travail”, à côté de nouvelles obligations pour les entreprises (comme l’impératif de formation pour de nouvelles compétences), la désormais célèbre CCC fait entrer officiellement les CSE dans

le débat :

Extrait du rapport de la CCC en date du 29/06/2020

L’impulsion part de là. Mais entre l’intention du rapport, le projet de loi et l’évolution du Code du Travail, il se passe comme souvent une course de haies plus ou moins relevées !

Qu'en est-il du projet de loi aujourd'hui ?

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté la loi Climat et Résilience ce mardi 20 juillet !

Pour vous aider à y voir un peu plus clair sur le cheminement de cette loi, nous vous proposons un rapide rappel chronologique :

Suite à la validation par l’Assemblée Nationale en première lecture le 4 mai, le Sénat s’était emparé du texte pour en discuter pendant une quinzaine de jours. Sur la base du projet du gouvernement, chaque Chambre peut en effet proposer et discuter des modifications (les amendements).

Le Sénat, tout comme l’Assemblée Nationale, a proposé son lot d’amendements. Mais, point important, il s’est opposé à l’inscription par référendum de la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution. Cette proposition phare de la CCC a finalement été abandonnée.

Le 12 juillet 2021, les député(e)s et sénateur(ice)s se sont alors réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis. Après neuf heures de discussions, ils sont parvenus à s’accorder sur le projet de loi ouvrant la voie à l’adoption définitive, qui donc eu lieu ce mardi 20 juillet.

Qu'attendre de cette loi en général ?

Plusieurs voix remettent en cause l’ambition et l’efficacité de la loi Climat telle qu’elle se présente aujourd’hui. On peut ainsi déplorer la suppression et le rabotage de plusieurs mesures proposées initialement par la CCC, rendant le texte actuel insuffisant à la réalisation des objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Afin de vous faire votre propre opinion, on vous conseille par exemple de lire l’avis du Haut Conseil pour le Climat sur le projet de loi.

=> Mais pour les CSE, cette loi fera date, cela ne fait aucun doute, grâce aux dispositions de son article 16.

Qu'est ce que ça change pour le CSE ?

La vraie question !

Ici aussi, on peut déplorer le caractère un peu timide du texte de loi, encore éloigné par exemple des recommandations du groupe d’expert Gyros, sur la manière dont le CSE pourrait jouer pleinement son rôle.

Chez Représente.org, tout en espérant plus, nous choisissons néanmoins de nous réjouir de l’avancée concrète que cela représente pour les CSE : une consécration de leur légitimité !

=> Depuis notre lancement, nous avons souvent rencontré des élu(e)s de CSE souhaitant s’engager mais qui hésitent et se questionnent sur leur légitimité à agir. “Est-ce vraiment le rôle du CSE ?” est ainsi une question qui n’aura plus lieu d’être posée.

Les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE. Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information‑consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE.

Les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prendront en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

Premiers amendements déjà validés par l’Assemblée :

Élargissement du champ de la base de données économiques et sociales (BDES) aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et modification en conséquence de la dénomination de celle-ci.
Élargissement du stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Possibilité pour le CSE de recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

La question des moyens supplémentaires, associés à ses nouvelles prérogatives environnementales, se pose aujourd’hui avec acuité. En revanche, pour la pertinence de ces sujets en réunion CSE, nul doute n’est plus permis !

=> Et concernant les CSE, que va donner l’adoption de la loi ? Et bien l’article 16 va bel et bien légitimer le rôle des CSE dans l’accompagnement à la transition écologique.

Et pour le futur ?

Le projet de loi a donc été adopté ce 20 juillet, mais plusieurs questions restent en suspens. Malgré toutes ces relectures, le texte est toujours jugé insuffisant par les expert(e)s et organismes indépendants.

Nous pouvons ainsi regretter que le passage par la commission mixte paritaire, ait représenté un net recul en matière de GreenWashing et de prétention de « neutralité carbone », à l’opposé de l’esprit initial de la loi. Les CSE devront donc redoubler de vigilance pour choisir leurs fournisseurs en évitant ces pratiques commerciales trompeuses.

Les engagements Représente.org

Chez Représente.org, nous accompagnons les élus CSE à transformer leurs activités, événements et avantages en cohérence avec un modèle de société écologique et juste. Ça vous motive ? Intéressé(e) ? Parlons-en.

Pour aller plus loin :

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